assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL557 — art. 4 bis a

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Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « biens »,
    insérer le mot :
    « saisis ».

Exposé sommaire :

    A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Éric Pauget 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs