Adopté : amendement 746 de PA793904 et 122 cosignataires

Scrutin public n° 1112 : adopté, 40 pour, 38 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1112.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1112
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-21 16:28:26 +01:00 • committed by angit
commit d7e0d63f67

View file

@ -6,7 +6,7 @@ I bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal » ;
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 132‑3 est complété par les mots : «, y compris des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 324‑1 à 324‑5 du code pénal »;
a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :