Adopté : amendement 746 de PA793904 et 122 cosignataires

Scrutin public n° 1112 : adopté, 40 pour, 38 contre, 4 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1112.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1112
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@ -6,7 +6,7 @@ I bis. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 1323 est complété par les mots : « , y compris des infractions mentionnées aux articles 22234 à 22239 du code pénal » ;
aa) (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 1323 est complété par les mots : «, y compris des infractions mentionnées aux articles 22234 à 22239 et 3241 à 3245 du code pénal »;
a) Après l'article L. 1323, il est inséré un article L. 13231 ainsi rédigé :