Amendement CL551 — art. 2

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 :
    « 9° L'article 706‑75‑1 est abrogé ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu'en cause d'appel, une même cour d'assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement d'infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.
    Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.
    L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000551.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -90,7 +90,9 @@ II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 8° Le dernier alinéa du même article 706‑75 est supprimé ;
 
-9° Les articles 706‑75‑1 et 706‑75‑2 sont abrogés ;
+9° L'article 706‑75‑1 est abrogé
+
+9° bis À l'article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l'exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l'article 706‑75 ».
 
 10° L'article 706‑77 est ainsi modifié :