assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 595 de Vincent Caure (EPR)

Browse source
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-03-18 22:17:45 +01:00 • committed by angit
commit df6c9ee4b7
1 changed files with 2 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-02.md
View file

@ -30,6 +30,8 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 3° (Supprimé)
« 4° Les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2, 314‑1, 314‑2 et 324‑1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts.
« Cette compétence s'étend aux infractions connexes.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qui sont ceux de Paris exercent, dans les conditions définies au présent article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application du code de la justice pénale des mineurs.