Amendement 990 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 15 à 19.

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement supprime les coordinations outre-mer de l'amendement, en cohérence avec l'amendement n°964 déposé par le rapporteur.

Sort : Adopté | Déposé le 19/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000990.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-19 12:00:00 +02:00 committed by angit
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