assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 83 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 28afd409ba
commit dff89e0e8a
66 changed files with 573 additions and 476 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

1
README.md
View file

@ -36,6 +36,7 @@ git branch --no-merged main
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
- 17 mars 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
- Seconde délibération (sur le texte issu de la première)
- 1er avril 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 83)
## Exposé des motifs