Texte adopté n° 83 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html

articles/article-05-bis.md

@@ -1,7 +1,5 @@
 # Article 5 bis
 
-(Non modifié)
-
 I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 1° Après le 1° bis de l'article L. 562‑1, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
@@ -10,21 +8,23 @@ I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 
 2° Après l'article L. 562‑2‑1, il est inséré un article L. 562‑2‑2 ainsi rédigé :
 
-« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, après information du procureur de la République national anti‑criminalité organisée, pour une durée de six mois, renouvelable trois fois, le gel des fonds et des ressources économiques :
+« Art. L. 562‑2‑2. – Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :
 
 « 1° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent un trafic de stupéfiants ou y participent et qui présentent une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en raison de leur rôle dans ce trafic et de son ampleur ;
 
 « 2° Qui appartiennent à ou sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;
 
-« 6° Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 562‑7-1 . – Les personnes physiques ou morales ou toute autre entité faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. »
-
 3° Aux articles L. 562‑5 et L. 562‑7 et au premier alinéa de l'article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2‑1, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑2, » ;
 
+3° bis Après l'article L. 562‑7, il est inséré un article L. 562‑7‑1 ainsi rédigé :
+
+« Art. L. 562‑7‑1. – Les personnes physiques ou morales ou les autres entités faisant l'objet d'une mesure de gel prévue au présent chapitre déclarent au ministre chargé de l'économie, dans un délai de six semaines à compter de la publication prévue à l'article L. 562‑9, les fonds et les ressources économiques d'une valeur supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'État. » ;
+
 4° Au premier alinéa de l'article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2‑1 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑2 » ;
 
 5° Au premier alinéa de l'article L. 562‑11, les mots : « et L. 562‑2‑1 » sont remplacés par les mots : « , L. 562‑2‑1 et L. 562‑2‑2 ».
 
-II. – À la première phrase du second alinéa de l'article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « , du trafic de stupéfiants ».
+II. – (Non modifié)
 
 TITRE III