Texte adopté n° 83 — réconciliation avec le texte officiel

L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html

articles/article-06.md

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 # Article 6
 
-(Non modifié)
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-Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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-a) La première phrase est ainsi modifiée :
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-– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
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-– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
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-– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que sur le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec » ;
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-b) (Supprimé)
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-2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
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-3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
+(Conforme)