assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Texte adopté n° 83 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html
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Assemblée nationale 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit dff89e0e8a
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# Article 9 ter (nouveau)
Après l'article 222‑37 du code pénal, il est inséré un article 222‑37‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑37‑2. – Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et de 10 millions d'euros d'amende lorsque ces infractions sont commises concomitamment au port ou à la détention illégale, prévue à l'article 222‑52, d'une arme de la catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. »