assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Texte adopté n° 83 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 417 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0083.html
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Assemblée nationale 2025-04-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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commit dff89e0e8a
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articles/article-15-bis.md
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@ -1,18 +1,4 @@
# Article 15 bis
(Non modifié)
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 230‑46, après le mot : « pseudonyme », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, » ;
2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
3° Après la seconde occurrence du mot : « agent », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑86 est ainsi rédigée : « en faisant usage du dispositif technique prévu à l'article 706‑61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa du II de l'article 67 bis, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, » ;
2° Le 1° de l'article 67 bis‑1 A et le a du 3° de l'article 67 bis‑1 sont complétés par les mots : « , y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique ».
(Conforme)