assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL361 — art. 4

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Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne suspectée d'être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
    Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361.xml

Groupe: Inconnu
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Député PA720386 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs