assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL404 — art. 4

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après les mots et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après les mots et le signe :
    « d'instruction »,
    insérer les mots :
    « et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d'injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction.
    Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, qui porte atteinte à la vie privée, à l'autorisation préalable d'un magistrat.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Pouria Amirshahi 2025-03-01 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit e1186d28c3
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README.md
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs