Amendement CL98 — art. 2

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 53, après le mot :
    « observations »,
    insérer les mots :
    « , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s'agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs