Adopté : amendement 5 de Michaël Taverne (RN) et 121 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (article « ART. 15 QUATER » (clé 15quater) introuvable dans le texte). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact. Scrutin public n° 1161 : adopté, 76 pour, 27 contre, 1 abstentions Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1161.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1161
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