Amendement CL674 — avant art. 11

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le chapitre II du titre IV de la présente proposition.

Sort : Adopté | Déposé le 06/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000674.xml

Groupe: DR
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Éric Pauget 2025-03-06 12:00:00 +02:00 committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs