Amendement CL160 — art. 8 ter

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    En appelant à la création de « portes dérobées, l'article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications électroniques, au détriment de l'intégrité et de la confidentialité des échanges légitimes. Si le chiffrement de bout-en-bout peut être utilisé par des personnes malveillantes pour réaliser certaines actions frauduleuses, cette méthode n'en demeure pas moins cruciale pour garantir la sécurité de nos concitoyens et des activités de l'État, dont les communications sont opérées par des acteurs spécialisés dans la cryptographie. Elle est d'ailleurs décrite par le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données comme un outil fondamental de confidentialité des échanges. L'un des effets pervers d'un tel amendement serait de conduire à l'abandon de ce système, ce qui entraînerait une dégradation substantielle de la confidentialité et de la sécurité des échanges par voie électronique. Des acteurs mal intentionnés pourraient en effet en profiter pour récupérer des informations du monde politique ou industriel, comme le FBI a pu le constater en novembre dernier. L'évaluation bénéfices-risques d'un tel amendement étant totalement défavorable, il doit être supprimé.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000160.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs