Amendement CL627 — art. 3

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
    « aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».
    II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant :
    « Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vient préciser l'information du maire en matière de trafic de stupéfiants :
    - il précise que lorsque des infractions en lien avec le trafic de stupéfiants génèrent des troubles à l'ordre public, le maire en est informé ;
    - il supprime l'information de TRACFIN par le maire, déjà prévue à l'article 561‑27 du code monétaire et financier ;
    - il corrige une erreur rédactionnelle relative à l'information du maire sur les fermetures administratives pour prévenir les troubles à l'ordre public.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000627.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -6,6 +6,8 @@ I bis (nouveau). – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 
 1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
 
+aa) Le premier alinéa l'article 132‑3 est complété par les mots suivants : « y compris les infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 132‑3-1 . – Le maire est informé par le représentant de l'État dans le département des mesures de fermeture administrative prises sur le territoire de sa commune en application de l'article L. 333‑2 du présent code. »
+
 a) Après l'article L. 132‑3, il est inséré un article L. 132‑3‑1 ainsi rédigé :
 
 « Art. L. 132‑3‑1. – Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions liées au trafic de stupéfiants mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 du code pénal.