Amendement CL402 — art. 3

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la quatrième occurrence du mot : ⟦2⟧ , insérer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « des classements sans suite, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « des poursuites engagées, ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
    « des »,
    insérer le mot :
    « ou ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « jugements »,
    insérer les mots :
    « de condamnation ».
    V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ou des appels interjetés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie.
    Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d'acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur responsabilité pénale n'a pas été retenue.
    Si la communication au maire des informations relatives à la culpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans un souci de sécurité publique et de prévention, il est en revanche difficile de justifier la transmission d'informations lorsque la personne est relaxée, acquittée ou qu'aucune poursuite n'est engagée.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs