Amendement CL469 — art. 16

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement d'appel vise à alerter la représentation nationale sur l'ampleur des risques d'une écriture trop rapide et insuffisamment préparée du dossier « coffre ».
    La lutte contre les narcotrafics doit s'appuyer sur des dispositifs juridiques innovants, adaptés à l'évolution des méthodes des narcotrafiquants. Il est donc nécessaire de protéger les techniques spéciales d'enquêtes les plus sensibles, ainsi que les officiers de police judiciaire qui s'en chargent.
    Toutefois, ce dispositif se doit d'être juridiquement robuste, respectueux des droits de la défense ainsi que de la sécurité juridique des enquêtes.
    Le risque constitutionnel doit tout d'abord être évité. Si ce dispositif devait être jugé conforme à la Constitution dans le cadre d'une éventuelle saisine a priori sur le présent article, il ne faut pas exclure le risque d'une censure future, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Au regard de la quantité du contentieux du narcotrafic et de son importance, l'État doit faire usage de dispositifs qui ne pourront être remis en question.
    Il est également nécessaire de garantir que ce dispositif ne portera pas, en pratique, une atteinte excessive aux droits de la défense. Les garanties procédurales ne sont pas un sujet annexe aux droits de la défense : elles en constituent l'un de ses piliers.
    Les commissaires aux lois du Groupe Horizons & Indépendants sont prêts à travailler de manière constructive sur ce dispositif, imparfait en l'état, afin de le faire évoluer vers un cadre efficace, qui soit également équilibré et solide. ⁠

Sort : Adopté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000469.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-16.md

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 # Article 16
 
-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
-
-1° A (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la quatrième occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706‑104 » ;
-
-1° et 2° (Supprimés)
-
-2° bis (nouveau)(Supprimé)
-
-2° ter (nouveau) L'article 706‑102‑3 est ainsi modifié :
-
-a) Après le mot : « opérations », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que la durée de ces dernières. » ;
-
-b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
-
-« Sous réserve de l'application de l'article 706‑104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ;
-
-3° L'article 706‑104 est ainsi rédigé :
-
-« Art. 706‑104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d'enquête nécessaires à la manifestation de la vérité, mentionnées aux sections 5 et 6 du présent chapitre, est de nature soit à mettre en danger la sécurité d'agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins protégés au titre des articles 706‑57 et 706‑58 ou des proches de ces personnes, soit à porter une atteinte grave et irrémédiable à la possibilité de déployer à l'avenir les mêmes techniques, les informations suivantes peuvent faire l'objet d'un procès‑verbal distinct :
-
-« 1° La date, l'horaire ou le lieu de mise en œuvre ou de retrait des techniques spéciales d'enquête ;
-
-« 2° Leurs caractéristiques de fonctionnement ou leurs méthodes d'exécution ;
-
-« 3° Les modalités de leur installation ou de leur retrait et les informations permettant d'identifier une personne ayant concouru à ladite installation ou audit retrait du dispositif technique.
-
-« Lorsque la date de mise en œuvre d'une technique spéciale d'enquête figure dans un procès‑verbal distinct, son déploiement est réputé avoir débuté à la date de l'autorisation donnée en application du II du présent article.
-
-« Les procès‑verbaux dressés en application du présent article doivent comporter, à peine de nullité, toute indication permettant d'identifier les personnes visées par la technique concernée ainsi que d'apprécier le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
-
-« Les informations recueillies à l'occasion de la mise en œuvre d'une technique dans les conditions prévues au présent I font l'objet d'un procès‑verbal distinct ; elles ne peuvent figurer au dossier de la procédure et ne constituent pas, en elles‑mêmes, des preuves ayant un quelconque caractère incriminant. Elles font l'objet d'un procès‑verbal distinct.
-
-« II. – L'autorisation de recourir à un procès‑verbal distinct est sollicitée, avant tout déploiement de la technique correspondante, par requête du procureur de la République ou du juge d'instruction auprès du juge des libertés et de la détention. La requête expose les raisons impérieuses qui s'opposent à ce que ces informations soient versées au dossier.
-
-« Le juge des libertés et de la détention se prononce par une ordonnance versée au dossier pénal.
-
-« Le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, décider qu'il ne soit plus fait recours à un procès‑verbal distinct. Dans ce cas, le magistrat en charge de l'enquête ou de l'instruction peut décider que la mise en œuvre de la technique faisant l'objet d'un tel procès‑verbal est interrompue sans délai, ou que l'ensemble des procès‑verbaux sera versé au dossier de la procédure.
-
-« Dès la fin de la mise en œuvre de la technique, le procès‑verbal distinct et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sont transmis à la chambre de l'instruction qui en assure le contrôle dans les conditions prévues à l'article 206. Sans préjudice du cas prévu au deuxième alinéa du même article 206, elle peut décider de verser au dossier les éléments indispensables à la manifestation de la vérité. Sa décision est transmise au procureur de la République ou au juge d'instruction et versée au dossier de la procédure ; à l'exception des éléments dont le versement au dossier a été décidé par la chambre de l'instruction, cette décision ne fait pas mention des éléments inscrits au procès‑verbal distinct.
-
-« II bis (nouveau). – Lorsqu'il entend procéder à un acte d'enquête sur le fondement d'éléments recueillis dans les conditions mentionnées au I, l'officier de police judiciaire inscrit dans un procès‑verbal celles des informations qui doivent être corroborées par cet acte d'enquête.
-
-« Ce procès‑verbal est versé au dossier pénal.
-
-« II ter (nouveau). – La personne mise en examen ou le témoin assisté peut, dans les dix jours à compter de la date à laquelle il lui a été donné connaissance du contenu des opérations réalisées, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au présent article. S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière, le président de la chambre de l'instruction ordonne l'annulation des techniques spéciales d'enquêtes.
-
-« Lorsqu'il estime que les conditions prévues au I n'étaient pas remplies ou que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de compromettre les finalités mentionnées au même I, il peut également ordonner le versement de tout ou partie des informations figurant au procès‑verbal distinct au dossier de la procédure.
-
-« Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal mentionné audit I.
-
-« III. – Le procès‑verbal distinct est accessible à tout moment, au cours de l'enquête ou de l'instruction, au procureur de la République ou au juge d'instruction, aux officiers de police judiciaire requis ou commis par celui‑ci ainsi qu'au juge des libertés et de la détention ayant autorisé le recours à ce procédé.
-
-« La divulgation des indications figurant dans le procès‑verbal distinct est passible des peines prévues à l'article 413‑13 du code pénal. » ;
-
-3° bis (nouveau) Après le même article 706‑104, il est inséré un article 706‑104‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 706‑104‑1. – Par dérogation à l'article 706‑104, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut autoriser, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, que les éléments recueillis dans les conditions prévues au même article 706‑104 soient versés au dossier de la procédure lorsque la connaissance de ces éléments est absolument nécessaire à la manifestation de la vérité en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et que la divulgation des informations mentionnées au I dudit article 706‑104 présente un risque excessivement grave pour la vie ou l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes.
-
-« La personne concernée peut, dans les dix jours à compter de la notification de la décision du juge des libertés et de la détention rendue en application du premier alinéa du présent article, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue au I de l'article 706‑104.
-
-« S'il estime que les opérations n'ont pas été réalisées de façon régulière ou que les conditions prévues au même I n'étaient pas remplies, le président de la chambre de l'instruction ordonne leur annulation. Toutefois, s'il estime que la connaissance de ces informations n'est plus susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique d'une personne, des membres de sa famille ou de ses proches, il peut également ordonner le versement au dossier du procès‑verbal et de la requête mentionnés respectivement aux I et II de l'article 706‑104. Le président de la chambre de l'instruction statue par décision motivée, qui n'est pas susceptible de recours, au vu des pièces de la procédure et de celles figurant au procès‑verbal et dans la requête précités. » ;
-
-4° (Supprimé)
+(Supprimé)