assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL649 — art. 16 bis

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Dispositif :

    I. – À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
    « s'applique »,
    insérer le mot :
    « également ».
    II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot :
    « est »,
    insérer le mot :
    « également ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000649.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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Vincent Caure 2025-03-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs