assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL517 — art. 18

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 4.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « physique »,
    supprimer la fin de l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d'une opération dite de « coup d'achat », à des opérations de surveillance.
    En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d'enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d'engendrer une confusion entre les différentes techniques d'enquête.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000517.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant
This commit is contained in:
Roger Vicot 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent f5b04ea959
commit efde83367a
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs