assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL120 — art. 16

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer la création du dossier coffre.
    Le législateur ne s'honorerait pas de priver les droits de la défense du principe du contradictoire pour un certain nombre d'informations qui ne figureraient pas dans le dossier communicable.
    Les droits de la défense et le principe du contradictoire sont au cœur de notre système juridique. Ils sont l'âme même de la procédure pénale qu'on rappelle déséquilibrée entre l'Etat et la personne mise en cause. Il n'est pas nécessaire, sous prétexte de lutte contre des crimes et délits graves qui gangrènent notre société, de revenir sur nos principes cardinaux.

Sort : Adopté | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000120.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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Jérémie Iordanoff 2025-02-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs