Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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# Article 4 bis (nouveau)
Après l'article L. 56114 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561141 A ainsi rédigé :
« Art. L. 561141 A. Les personnes mentionnées au 7° bis de l'article L. 5612 ne sont pas autorisées à tenir tout type de compte ou à offrir tout type de service permettant l'anonymisation ou une opacification accrue des opérations. »