Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html

articles/article-06.md

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+# Article 6
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+Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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+1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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+a) La première phrase est ainsi modifiée :
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+– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
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+– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
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+– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ;
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+b) (Supprimé)
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+2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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+« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
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+3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
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