Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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# Article 8 bis (nouveau)
I. Au II de l'article 13 de la loi n° 2021998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la date : « 31 juillet 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. Au premier alinéa du III de l'article L. 8523 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et des informations ou documents recueillis » sont supprimés.