Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html

articles/article-12-bis.md

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+# Article 12 bis (nouveau)
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+I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
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+1° L'article L. 34‑1‑1 est ainsi rétabli :
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+« Art. L. 34‑1‑1. – Les opérateurs de communications électroniques ou leurs sous‑traitants offrant un service de communications interpersonnelles à prépaiement sont tenus d'identifier toute personne faisant l'acquisition d'un tel service et de vérifier son identification par présentation de tout document écrit à caractère probant.
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+« Pour les besoins des procédures pénales et de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, ils sont tenus de conserver les informations relatives à l'identification de l'acquéreur pour une durée de cinq ans.
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+« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;
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+2° Après l'article L. 39‑8, il est inséré un article L. 39‑8‑1 ainsi rédigé :
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+« Art. L. 39‑8‑1. – Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 34‑1‑1. »
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+II. – Le 2° du I entre en vigueur à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 34‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques.
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+TITRE V
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+Mesures de procédure pénale et facilitation de l'utilisation des techniques spéciales d'enquête
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