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Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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Le Gouvernement 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 17 bis (nouveau)
I. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 706‑81 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « , pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la commission de l'infraction ».
II. – À la fin de la première phrase du huitième alinéa du II de l'article 67 bis du code des douanes, les mots : « ou intéressés à la fraude » sont remplacés par les mots : « ou receleurs, pour une victime, pour un tiers mandaté par cette dernière ou pour toute personne intéressée à la fraude ».