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Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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Le Gouvernement 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 18
I. – L'article 706‑32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou de constater une opération de blanchiment constitutive de l'infraction mentionnée à l'article 222‑38 du même code, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt, y compris en faisant usage d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique, et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »
II (nouveau). – Le II de l'article 67 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux seules fins de constater les infractions mentionnées au premier alinéa, l'autorisation peut également permettre aux officiers ou agents de police judiciaire concernés de recourir à une identité d'emprunt et d'assurer, sur l'ensemble du territoire, la surveillance de l'acheminement ou du transport des produits stupéfiants ou la surveillance par tout moyen d'une opération de blanchiment. »