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Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

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Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
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Le Gouvernement 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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# Article 20 ter (nouveau)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure prévue par la présente section est également applicable, dans les mêmes conditions, aux crimes prévus aux articles 222‑35 à 222‑40. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495‑8, après les mots : « trois ans », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un délit, ou dix ans pour les crimes mentionnés au dernier alinéa de l'article 495‑7, ».