assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Browse source 
Texte n° 907, déposé le 5 février 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html
This commit is contained in:
Le Gouvernement 2025-02-05 12:00:00 +02:00 • committed by angit
commit f5b04ea959
50 changed files with 2569 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

10
articles/article-21-quater.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,10 @@
# Article 21 quater (nouveau)
Après la section 1 bis du chapitre II du titre XII du code des douanes, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :
« Section 1 ter
« De la commission rogatoire du juge d'instruction
« Art. 344‑5. – Des agents des douanes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice sur la proposition du ministre chargé des douanes, peuvent recevoir du juge d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code. Ils peuvent uniquement mettre en œuvre les pouvoirs prévus aux sections 1, 3, 5 et 11 du chapitre IV du titre II, à l'exception des articles 60‑3 et 65 quinquies, ainsi que les pouvoirs prévus aux chapitres IV bis et VI du même titre II. »