assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL411 — art. 14

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Dispositif :

    Après la première phrase de l'alinéa 58, insérer la phrase suivante :
    « Elle se prononce sur l'exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000411.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs