Amendement CL619 — art. 22

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de l'alinéa 71, supprimer les mots :
    « les personnes accédant ».
    II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 72 :
    « 1° Les personnes accédant, sous la responsabilité des autorités portuaires, aux systèmes... (le reste sans changement) ; ».
    III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 73 :
    « 2° Les personnes accédant, sous la responsabilité des exploitants d'installations portuaires, au système d'exploitation... (le reste sans changement) . »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise la rédaction des dispositions renforçant l'habilitation des agents accédant aux systèmes d'information des ports. Il prévoit que cet accès se fait sous la responsabilité des autorités portuaires ou des exploitants d'installations portuaires.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000619.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

README.md

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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs