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Adopté : amendement 236 de Mickaël Bouloux (SOC) et 65 cosignataires

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Assemblée nationale 2025-03-21 19:39:46 +01:00 • committed by angit
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articles/article-04.md
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@ -2,7 +2,7 @@
I. – L'article 324‑1‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
II. – (Supprimé)
@ -14,5 +14,5 @@ III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
2° Après le mot : « dissimuler », la fin de l'article 415‑1 est ainsi rédigée : « l'origine ou le bénéficiaire effectif de ces fonds ou actifs numériques.
« Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »
« Cette présomption s'applique à tainsi qu'te opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto‑actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto‑actifs. »