assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL588 — art. 24

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
    « mettre en œuvre la procédure définie aux articles L. 442‑4‑1 et »
    les mots :
    « saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000588.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
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Vincent Caure 2025-03-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs