assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Adopté : amendement CL51 de Ugo Bernalicis (LFI-NFP) et 70 cosignataires

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Commission des lois 2025-03-07 09:39:18 +01:00 • committed by angit
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@ -148,3 +148,5 @@ IV (nouveau). – Après l'article 11‑2 du code de procédure pénale, il est
V (nouveau). – Le II de l'article L. 5332‑18 du code des transports s'applique aux agréments et habilitations délivrés en application des articles L. 5332‑16 et L. 5332‑17 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
VI (nouveau) . – La formation des agents en charge de la sûreté portuaire et aéroportuaire inclut obligatoirement une formation contre la corruption.