Adopté : amendement 395 (2ème Rect) de Ian Boucard (DR) et 9 cosignataires

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 73 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
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