Amendement CL565 — art. 23

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 20 et 28.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime, aux alinéas 20 et 28 de l'article 23 de la proposition de loi, la nouvelle possibilité offerte à la chambre de l'instruction, saisie par tout moyen, de refuser, dans un délai de huit heures, la mise en liberté d'office en raison du non-respect des délais de traitement d'une demande de mise en liberté, lorsqu'elle concerne une personne placée en détention provisoire pour une infraction relevant de la criminalité ou délinquances organisées.
    Cette disposition pose en effet plusieurs difficultés opérationnelles, s'agissant notamment de la procédure de saisine de la chambre de l'instruction et du point de départ du délai imparti. Par ailleurs, cette disposition ne prévoit aucun débat contradictoire pour cette procédure, ce qui pose également des difficultés au regard du respect des droits de la personne détenue concernée.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000565.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs