Dispositif :
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Délits mentionnés à l'article 704 ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les infractions mentionnées à l'article 704 du code de procédure pénale dans le champ de compétence du parquet national anti-criminalité organisée (PNACO).
L'article 704 du Code de procédure pénale vise une liste limitative mais néanmoins extrêmement large de délits en matière économique et financière, composée d'une part de vingt références à de articles du Code pénal (concernant notamment l'abus de faiblesse, l'escroquerie, le blanchiment, la corruption active, le trafic d'influence, la concussion, le faux monnayage), et d'autre part de l'ensemble des délits prévus par le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code de l'urbanisme et le Code de la consommation.
Les sphères de la criminalité organisée et de la grande délinquance économique et financière présentent de nombreux points de contact, intérêts et acteurs communs, et il apparaît indispensable de doter le futur PNACO de l'ensemble des leviers qui lui permettront d'envisager tous les angles d'attaque possibles du fonctionnement des réseaux criminels, le volet économique et financier ne devant d'ailleurs pas être seulement un outil supplémentaire, mais un champ prioritaire des stratégies d'entrave à imaginer
Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000472.xml
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