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1077d861b3
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Amendement CL599 — art. 15 quater
Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au premier alinéa de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de précision.
Sort : Tombé | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000599.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
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2025-03-03 12:00:00 +02:00 |
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