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Éric Pauget	3d92f5f21f	Amendement CL646 — art. 13 ... Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par ces dispositions » les mots : « à l'article 698‑6 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 04/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000646.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-03-04 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f5b04ea959	Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ... Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00