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234806d5da
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Amendement CL528 — art. 10 bis
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un maximum légal fixé à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000528.xml
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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2025-03-03 12:00:00 +02:00 |
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