2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Vincent Caure	6f10e32046	Amendement CL586 — art. 24 ... Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer le mot : « principal ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la terminologie employée opère une confusion entre la notion de résidence et celle de domicile. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000586.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f5b04ea959	Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ... Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00