⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« préfet » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l'État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Retiré | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000587.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
