Dispositif :
À la deuxième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots :
« pendant le délai de prescription de la peine »
les mots :
« dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le délai durant lequel il sera possible de revenir sur les exemptions ou réductions de peines octroyées à un repenti en cas de manquement volontaire à ses engagements. En l'état, l'article 14 renvoie uniquement au « délai de prescription de la peine », il n'est pas souhaitable de laisser courir ce délai au risque de mettre à mal la crédibilité du « repentir ». Il est proposé de lui substituer un délai fixe de 5 ans suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif.
Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000294.xml
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
