Dispositif :
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de leurs »
le mot :
« des ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« personnels »
le mot :
« agents ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000579.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
