Dispositif :
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant :
« d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d'améliorer la fluidité de la procédure. Il vise à accroître l'efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce aux télécommunications sécurisées.
Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l'article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent, tout en assurant la conservation d'une trace écrite.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.
Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000307.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
