2 commits

Author	SHA1	Message	Date
Vincent Caure	b3f8d7266d	Amendement CL611 — art. 22 ... Dispositif : À l'alinéa 46, substituer au mot : « recouvre » le mot : « comprend ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000611.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	f5b04ea959	Dépôt : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ... Texte n° 907, déposé le 5 février 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0907.html	2025-02-05 12:00:00 +02:00