proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

Fork 0

Author	SHA1	Message	Date
Assemblée nationale	43e597f984	Adopté : amendement 952 de Vincent Caure (EPR)	2025-03-20 15:36:09 +01:00
Vincent Caure	c0e65b7ac0	Amendement 952 — art. 23 bis a Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l'article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l'article 23. Sort : Adopté \| Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000952.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-14 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Assemblée nationale

43e597f984

Adopté : amendement 952 de Vincent Caure (EPR)

2025-03-20 15:36:09 +01:00

Vincent Caure

c0e65b7ac0

Amendement 952 — art. 23 bis a

Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer les dispositions imposant le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle de l'article 23 bis A de la présente proposition de loi dans la mesure où un amendement vient coordonner et harmoniser les dispositions en la matière à l'article 23.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000952.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-03-14 12:00:00 +02:00

Compare commits

2 commits

073a1d77cf ... 43e597f984

Diff content is not available

Compare commits

2 commits 073a1d77cf ... 43e597f984

Diff content is not available

2 commits

073a1d77cf ... 43e597f984