proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169

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Commission des lois	cf456c0b2f	Adopté : amendement CL607 de Vincent Caure (EPR) ⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)). La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.	2025-03-07 09:06:05 +01:00
Vincent Caure	35a0a21a0e	Amendement CL607 — art. 22 Dispositif : Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Exposé sommaire : Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

cf456c0b2f

Adopté : amendement CL607 de Vincent Caure (EPR)

⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (alinéa 30 introuvable (supprimé ou réécrit ?)).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.

2025-03-07 09:06:05 +01:00

Vincent Caure

35a0a21a0e

Amendement CL607 — art. 22

Dispositif :

    Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
    « A bis (nouveau). – Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence : « n° 2024‑247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » est remplacée par la référence : « n° du visant à sortir la France du piège du narcotrafic ».

Exposé sommaire :

    Amendement assurant l'application des dispositions de l'article 22 intégrées au sein du code de la sécurité intérieure en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000607.xml

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