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375d1bde06 Adopté : amendement CL537 de Éric Pauget (DR)
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (réécriture sans alinéa cible).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2025-03-06 17:26:13 +01:00
753570680b Amendement CL537 — art. 12 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « identification »,
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
    « en demandant à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement précise l'obligation d'identification qui pèse sur les acquéreurs d'un service de communications interpersonnelles à prépaiement, en imposant la présentation d'un document officiel d'identité.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000537.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: manquant
2025-03-03 12:00:00 +02:00

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